Article 878
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour l'application du présent code au Département de Mayotte, les mots : "cour d'appel" et les mots : "chambre des appels correctionnels" sont remplacés par les mots : "chambre d'appel de Mamoudzou".
Les références à des dispositions non applicables dans le Département sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 01/04/2011 au 01/01/2029En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 878 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 878 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.