Article 79
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis l’origine- Jusqu’au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (23)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 23 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 16/09/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/12/2024 · qpcother
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceCour d'appel de Poitiers · 22/10/2024
- Décision crCour de cassation · 11/09/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 24/10/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/01/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/03/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/10/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/05/2019 · rejet
- applications diversesCour de cassation · 22/01/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 22/01/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/09/2018 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 79 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 79 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 79 ?
23 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.