Article 706-97
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-96 comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci.
Nota de la source
Conformément à l’article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis 01/10/2004- 01/10/2004 au 05/06/2016Version antérieureLire sur Légifrance
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- 01/06/2019 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 16/12/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/01/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 01/12/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/08/2018 · rejet
- défautCour de cassation · 10/04/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/03/2017 · qpcother
- criminalité organiséeCour de cassation · 06/01/2015 · rejet
- déterminationCour de cassation · 13/11/2008 · cassation
- criminalité organiséeCour de cassation · 27/02/2008 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 706-97 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 706-97 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 706-97 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.