Décision cr

N° Y 20-83.039 F-D

N° 2359

EB2 1ER DÉCEMBRE 2020

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER DÉCEMBRE 2020

M. Q... U... et M. K... C... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 30 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure.

Par ordonnance en date du 15 juillet 2020, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Q... U..., M. K... C..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 16 octobre 2018 du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le juge d'instruction a ordonné divers mesures d'investigation dont une sonorisation du véhicule utilisé par M. C....

3. Lors de son interpellation, le 14 mars 2019, à 14 h, à proximité d'un lieu de stockage de produits stupéfiants, M. U... a été trouvé porteur d'une sacoche que les enquêteurs ont appréhendée et qui contenait notamment une arme que leur a remise le suspect.

4. Les enquêteurs ont ensuite conduit M. U... à son domicile où ils ont, à 14 h 20, procédé à l'inventaire de cette sacoche et à la mise sous scellés de partie des objets s'y trouvant, avant de perquisitionner ce logement.

5. Le 18 mars 2019, M. U... et M. C... ont été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes.

6. Le 17 septembre 2019, la chambre de l'instruction a été saisie d'une requête en nullité de M. C... et, le 18 septembre 2020, de deux requêtes en nullité de M. U....

7. Le 18 septembre 2020, M. C... a déposé un mémoire complémentaire en annulation d'actes de la procédure.

Réponse de la Cour

10. Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction au procureur de la République pour avis sur la sonorisation du véhicule utilisé par M. C..., pris de ce que cette ordonnance ne mentionnait pas l'identité du propriétaire dudit véhicule, l'arrêt relève qu'aucun texte ne prévoit les mentions qui doivent figurer dans la demande d'avis transmise au procureur de la République.

11. Les juges ajoutent que la mention de « E... C... » en qualité d'utilisateur du véhicule était mieux à même d'éclairer le procureur de la République sur l'opportunité d'une telle mesure que celle du seul propriétaire de ce véhicule.

12. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions visées au moyen.

13. En effet, seule l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique de captation et d'enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel doit être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure.

14. Le moyen peut dès lors être écarté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille vingt.