Article 706-60
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 18/03/2026 · cassation
- applications diversesCour de cassation · 14/10/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/03/2024 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l'Etat ou une collectivité territorialeCour d'appel de Paris · 05/04/2023
- nécessitéCour de cassation · 13/12/2017 · rejet
- portéeCour de cassation · 07/12/2016 · rejet
- non-lieu à renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 29/06/2016 · qpcother
- recevabilitéCour de cassation · 21/03/2007 · irrecevabilite
- requête aux fins d'annulation d'un procèsCour de cassation · 12/07/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 706-60 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 706-60 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 706-60 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.