Article 70
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 15/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- régularité des conditions de mise à exécution du mandat de rechercheCour de cassation · 09/07/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 17/06/2025 · qpcother
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Colmar · 21/12/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 70 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 70 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 70 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.