Article 695-30
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 10/03/2004- 10/03/2004 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- audition de la personne recherchée et rapport du conseillerCour de cassation · 29/07/2026 · rejet
- notification du droit de se taireCour de cassation · 05/12/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/12/2023 · qpcother
- notification par lettre recommandéeCour de cassation · 26/01/2022 · cassation
- refus d'extraction de la personne recherchéeCour de cassation · 01/06/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/02/2021 · rejet
- comparution et recueil des déclarations de l'intéressé (non)Cour de cassation · 14/05/2019 · rejet
- portéeCour de cassation · 21/11/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 25/07/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 06/12/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/12/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/05/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 695-30 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 695-30 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 695-30 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.