Article 695-32

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu'elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission pour les faits faisant l'objet du mandat.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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10/03/2004 au 07/08/2013Version antérieureLire sur Légifrance
07/08/2013 au 01/01/2029En vigueur

Comment les juges l’appliquent (19)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.

Décision crCour de cassation · 04/06/2025 · cassation
déterminationCour de cassation · 11/03/2025 · rejet
Décision crCour de cassation · 25/02/2025 · rejet
Décision crCour de cassation · 29/05/2019 · irrecevabilite
Décision crCour de cassation · 05/09/2018 · cassation
applicationCour de cassation · 05/09/2018 · cassation
Décision crCour de cassation · 26/07/2017 · cassation
common lawCour de cassation · 27/07/2016 · rejet
conditionsCour de cassation · 23/04/2013 · cassation
Décision crCour de cassation · 05/09/2007 · rejet
Décision crCour de cassation · 25/07/2007 · decheance
Décision crCour de cassation · 25/07/2007 · decheance

Questions fréquentes

Que dit l’article 695-32 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 695-32 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 695-32 ?

19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.