Article 622
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/10/1989Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/10/1989 au 01/10/2014Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/10/2014 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (62)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 62 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 24/06/2026 · qpc
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreCour d'appel de Toulouse · 27/01/2026
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreCour d'appel de Toulouse · 27/01/2026
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 21/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 17/12/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 06/02/2024 · qpcother
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireCour d'appel de Rouen · 06/06/2023 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 23/11/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 04/05/2021
- Décision crCour de cassation · 21/10/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 09/01/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/08/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 622 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 622 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 622 ?
62 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.