Article 623
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen. Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen. Les dix-sept autres magistrats sont désignés, par l'assemblée générale de la Cour de cassation, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Chacune des chambres de la Cour de cassation y est représentée par trois de ses membres.
Dix-sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le conseiller de la chambre criminelle dont le rang est le plus élevé est désigné suppléant du président de la chambre criminelle.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- lieu à renvoi devant la cour de cassationCour de cassation · 04/07/2013 · qpcother
- irrecevabilitéCour de cassation · 04/07/2013 · irrecevabilite
- applicationCour de cassation · 01/07/2010
- effetCour de cassation · 18/02/2009 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/09/2007 · annulation
- Décision crCour de cassation · 12/09/2007 · annulation
- Décision crCour de cassation · 16/05/2007 · annulation
- doute sur la culpabilitéCour de cassation · 15/11/2006 · annulation
- Décision crCour de cassation · 12/10/2005 · annulation
Questions fréquentes
Que dit l’article 623 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 623 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 623 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.