Décision cr

N° P 15-84.367 F-D

N° 3794

SC2 21 SEPTEMBRE 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. H... Q...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, en date du 11 juin 2015, qui, pour outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique et infractions à la police de la chasse, l'a condamné, pour le délit, à un mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, pour les contraventions, à trois amendes de 1 000 euros, 500 euros, 38 euros ainsi qu'au retrait du permis de chasser assorti de l'interdiction d'en solliciter un nouveau pendant un an, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 26 novembre 2011, trois agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ont procédé au contrôle de six personnes qui chassaient dans un domaine viticole privé ; qu'un procès-verbal a été établi par l'un des agents, M. I..., à l'encontre d'un des chasseurs, M. Q..., pour non-présentation du permis de chasse et des pièces annexes, opposition au contrôle du carnier, transport d'une arme de chasse à bord d'un véhicule et outrages envers une personne dépositaire de l'autorité publique ;

Attendu que Q... a été poursuivi pour ces quatre infractions ; que le tribunal correctionnel a retenu sa culpabilité, prononcé les peines et statué sur les intérêts civils ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel du jugement ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. Q... devra payer à M. I... et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.