Article 505
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision.
Sans préjudice de l'application des articles 498 à 500, les autres parties ont alors un délai de cinq jours pour interjeter appel incident. Même en l'absence d'appel incident, la cour d'appel peut, en cas d'appel formé par le seul procureur général en application du présent article, prononcer une peine moins importante que celle prononcée par le tribunal correctionnel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis l’origine- Jusqu’au 26/11/2009Version antérieureLire sur Légifrance
- 26/11/2009 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (21)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 02/12/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 18/09/2024
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreCour d'appel de Rouen · 09/12/2022
- Décision crCour de cassation · 05/10/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 29/06/2021 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 13/09/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/06/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/03/2016 · rejet
- condamnation pour crime ou délit devenue définitiveCour de cassation · 12/03/2014 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 14/03/2013 · rejet
- décision d'homologation rendue sur reconnaissance préalable de culpabilité comportant une disposition contraire à la loiCour de cassation · 10/11/2010 · cassation
- appelCour de cassation · 10/02/2009 · annulation
Questions fréquentes
Que dit l’article 505 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 505 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 505 ?
21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.