Article 478
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice. Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 12/08/2011- 12/08/2011 au 01/01/2029En vigueur
- 01/01/2029 * au 12/08/2011Version antérieureLire sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l'Etat ou une collectivité territorialeCour d'appel de Douai · 21/05/2026
- Demande en revendication d'un bien mobilierTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 03/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision crCour de cassation · 11/12/2024 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 23/04/2024
- Décision crCour de cassation · 07/02/2024 · renvoi
- Décision crCour de cassation · 11/10/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/09/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 27/06/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 22/02/2017 · cassation
- portéeCour de cassation · 25/11/2015 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 06/06/2012 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/09/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 478 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 478 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 478 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.