Article 380-2
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La faculté d'appeler appartient : 1° A l'accusé ; 2° Au ministère public ; 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ; 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ; 5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique. Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 23/09/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 15/04/2026 · qpc
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 21/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- arrêt susceptible d'appelCour de cassation · 12/06/2024 · designation
- cour d'assisesCour de cassation · 18/10/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/06/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/04/2021 · qpcother
- acquittement en première instanceCour de cassation · 14/10/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/12/2018 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 08/08/2018 · designation
- infractions dont l'intéressé a été déclaré non coupableCour de cassation · 04/03/2015 · cassation
- arrêt d'acquittementCour de cassation · 02/09/2009 · designation
Questions fréquentes
Que dit l’article 380-2 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 380-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 380-2 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.