Article 318
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- moment de la communicationCour de cassation · 27/11/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/10/2019 · rejet
- atteinte à l'oralité des débats (non)Cour de cassation · 10/04/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 27/03/2019 · rejet
- Décision pôle 2 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 19/03/2019
- non-lieu à renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 28/11/2018 · qpcother
- nécessitéCour de cassation · 28/10/2009 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/01/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/10/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 318 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 318 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 318 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.