Article 276
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'accomplissement des formalités prescrites par les articles 272 à 275 est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l'accusé et, s'il y a lieu, l'interprète. Si l'accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 13/12/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 29/11/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 15/11/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 06/09/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/06/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 29/03/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 18/01/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/09/2005 · rejet
- question subsidiaire résultant des débatsCour de cassation · 02/09/2005 · cassation
- Décision crCour de cassation · 02/09/2005 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/04/2005 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 16/03/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 276 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 276 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 276 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.