Article 278
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'accusé ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son avocat. L'avocat peut prendre sur place communication de toutes les pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision pôle 2 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 19/03/2019
- Décision crCour de cassation · 20/04/2017 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 29/11/2006 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 18/10/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/05/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/03/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 18/01/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 278 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 278 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 278 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.