Article 277
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour d'assises. L'accusé et son avocat peuvent renoncer à ce délai.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 30/10/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/02/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/02/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/12/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/09/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 06/09/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/06/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 18/01/2006 · rejet
- question subsidiaire résultant des débatsCour de cassation · 02/09/2005 · cassation
- Décision crCour de cassation · 02/09/2005 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/03/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 277 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 277 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 277 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.