Article 231
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sous réserve des dispositions de l'article 380-16, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.
Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.
Nota de la source
Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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4 versions depuis 09/07/1972Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
- validitéCour de cassation · 02/05/2024 · rejet
- question subsidiaire relative au crime d'enlèvementCour de cassation · 22/02/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 14/10/2020 · cassation
- annulation (non)Cour de cassation · 22/01/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/02/2019 · rejet
- avocat exerçant auprès de la juridiction ayant statuéCour de cassation · 24/05/2018 · rejet
- déterminationCour de cassation · 15/11/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 15/11/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 18/10/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 22/06/2016 · rejet
- ministere publicCour de cassation · 03/10/2012 · rejet
- appelCour de cassation · 22/08/2012 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 231 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 231 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 231 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.