Article 186-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 27/01/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/03/2024 · cassation
- application des dispositions de l'article 186-2 du code de procédure pénale à l'accusé non appelant (non)Cour de cassation · 03/02/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/08/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/08/2019 · rejet
- effetCour de cassation · 24/01/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 06/12/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 26/04/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 03/05/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/04/2016 · nonlieu
- recevabilité (non)Cour de cassation · 05/04/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 06/01/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 186-2 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 186-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 186-2 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.