Article 818
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.
La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (253)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 253 qui citent cet article dans leur texte.
- Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataireCour d'appel de Nîmes · 08/10/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Pontoise · 28/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructionsTribunal judiciaire de Montpellier · 10/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer lorsque son montant est supérieur au loyer de référence majoréTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Thionville · 08/09/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire d'Angers · 30/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataireTribunal judiciaire de Vannes · 17/08/2026 · Réouverture des débats
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 20/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Pontoise · 17/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 23/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Marseille · 18/06/2026 · Prononce la nullité de l'assignation
Questions fréquentes
Que dit l’article 818 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 818 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 818 ?
253 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.