Article 731
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.
Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à la justice sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (54)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 54 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Nouméa · 10/04/2025
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/06/2024 · irrecevabilite
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Paris · 11/06/2024 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Chambéry · 09/02/2023
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/09/2022
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Montpellier · 10/06/2022
- Décision civ2Cour de cassation · 27/02/2020 · rejet
- Décision 15e chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/11/2018 · irrecevabilite
- Décision civ1Cour de cassation · 18/10/2017 · rejet
- Décision 15e chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/07/2016
- Décision 15e chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/10/2014
- Décision 1re chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/09/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article 731 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 731 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 731 ?
54 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.