Décision comm

COMM.

HM

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 3 juin 2026

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 289 F-D

Pourvoi n° W 25-10.515

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUIN 2026

1°/ La société Ediis, société par actions simplifiée, agissant tant en son nom personnel que comme venant aux droits de la société CTS [Localité 1],

2°/ la société Servicheque, société par actions simplifiée,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],

3°/ Mme [S] [C], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur de la société CTS [Localité 2],

ont formé le pourvoi n° W 25-10.515 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations de Me Descorps-Declère, avocat des sociétés Ediis, agissant tant en son nom personnel que comme venant aux droits de la société CTS [Localité 1], Servicheque et de Mme [C], ès qualités, de la SCP Spinosi, avocat de la Société générale, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2024), depuis 2009, la Société générale, établissement bancaire, confiait à la société Ediis la fabrication de carnets de chèques. Par lettre du 5 juin 2020, elle lui a notifié la fin de leur relation commerciale à compter du 30 juin 2021.

2. Le 21 décembre 2021, reprochant à la Société générale le caractère brutal de cette rupture, la société Ediis et les sociétés CTS [Localité 1], Servichèque et CTS [Localité 2], ses filiales opérationnelles, l'ont assignée devant un tribunal de commerce en paiement de dommages et intérêts à la société Ediis.

3. Par jugement du 28 mars 2022, le tribunal, retenant que la rupture de la relation commerciale établie entre la Société générale et la société Ediis n'était pas brutale, a rejeté l'ensemble des demandes formées par cette dernière.

4. Par jugement du 9 novembre 2022, la société CTS [Localité 2] a été mise en liquidation judiciaire, Mme [C] étant désignée liquidateur.

5. Par ordonnance sur incident du 9 mai 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par les sociétés CTS [Localité 1], CTS [Localité 2] et Servichèque.

6. La cour d'appel n'ayant pas déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société CTS [Localité 2] contre le jugement entrepris, mais ayant déclaré cette société irrecevable à agir en déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état, le moyen est inopérant.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Ediis et Servichèque ainsi que Mme [C], en sa qualité de liquidateur de la société CTS [Localité 2], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Ediis et Servichèque et par Mme [C], en sa qualité de liquidateur de la société CTS [Localité 2], et condamne la société Ediis à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trois juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.