Article 703
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La liquidation peut être contestée selon la procédure prévue aux articles 708 à 718.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 24/01/1978- Depuis le 24/01/1978En vigueur
Comment les juges l’appliquent (49)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 49 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire d'Évry · 17/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Nîmes · 12/03/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Poitiers · 24/02/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Toulouse · 14/01/2026
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel de Riom · 01/04/2025
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Paris · 01/10/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsTribunal judiciaire de Rennes · 13/06/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Versailles · 04/06/2024
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Pau · 17/01/2023
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Pau · 17/01/2023
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Pau · 17/01/2023
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Versailles · 02/06/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 703 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 703 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 703 ?
49 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.