Article 697
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 30/07/1976- 30/07/1976 au 06/05/2012Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 06/05/2012En vigueur
Comment les juges l’appliquent (70)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 70 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/09/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Pau · 17/09/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 07/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratTribunal judiciaire de Versailles · 19/06/2026 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 30/03/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Basse-Terre · 30/03/2026
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire d'Orléans · 13/03/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Poitiers · 24/02/2026
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceCour d'appel de Paris · 17/02/2026 · annulation
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Montpellier · 15/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlerCour d'appel de Douai · 08/01/2026
- Décision chambre 1-1Tribunal de commerce · 15/12/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 697 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 697 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 697 ?
70 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.