Article 702
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Quimper · 01/07/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 13/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Toulouse · 14/01/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Quimper · 05/11/2025 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Quimper · 05/11/2025 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/10/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Chambéry · 17/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Bobigny · 14/10/2025 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 11/09/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Poitiers · 17/06/2025 · Renvoi à la mise en état
- Demande relative à d'autres servitudesCour d'appel de Nîmes · 12/06/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Quimper · 04/06/2025 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Questions fréquentes
Que dit l’article 702 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 702 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 702 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.