Article 687-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.
Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte.
Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 05/05/2019- Depuis le 05/05/2019En vigueur
Comment les juges l’appliquent (122)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 122 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Grenoble · 01/10/2026
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- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Paris · 03/09/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Nancy · 20/08/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Décision chambre 1-5Tribunal de commerce · 17/06/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Paris · 21/05/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Pau · 23/04/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 27/03/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Questions fréquentes
Que dit l’article 687-2 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 687-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 687-2 ?
122 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.