Article 569
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort peut être arrêtée par le juge d'appel à tout moment de l'instance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/07/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/07/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Bordeaux · 22/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/04/2026 · irrecevabilite
- Décision audience ordinaireTribunal de commerce · 03/03/2026
- Décision refere lundi salle 3Tribunal de commerce · 12/01/2026
- Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataireTribunal judiciaire de Reims · 16/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Paris · 12/09/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Paris · 08/07/2025 · irrecevabilite
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 04/06/2025 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 20/02/2025
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 09/01/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 569 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 569 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 569 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.