Décision audience ordinaire

Rôle n° 2026/563 et 2026/155

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 03 mars 2026

Affaire : SAS CARBONE PERF 83 La location de courte durée, l'entretien, la réparation, l'achat, la vente de tous véhicules automobiles et accessoires, le conseil et la gestion de flotte de véhicules 675 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

Défaillante

ET : SELARL [P], prise en la personne de Maître [S] [O] Mandataire judiciaire de la SAS CARBONE PERF [Adresse 3] [Adresse 4], [Adresse 5]

Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Aurélie ROSMINI Juges : M. David BRULIARD et M. Pierre AUSSOURD Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 25/02/2026

Par jugement du 13/01/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SAS CARBONE PERF 83 une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation et a dit et jugé que le débiteur serait à nouveau entendu à l'audience en chambre du conseil du 25/02/2026 ;

Par requête, déposée au greffe le 28/01/2026, la SELARL [P], prise en la personne de Maître [S] [O], en qualité de mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SAS CARBONE PERF 83 ;

Cette affaire a été enrôlée pour l'audience du 25/02/2026, et le débiteur régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à cette audience ;

Le 04/02/2026, le juge commissaire désigné dans la procédure collective a rendu rapport écrit de ses observations sur cette demande ;

Ces deux affaires ont été appelées ensemble devant le tribunal :

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :

La procédure est marquée par la défaillance du représentant légal M. [T] [N], qui est aussi le dirigeant d'autres sociétés dont l'une a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par un autre tribunal ;

Le passif déclaré s'élève à un total de 184 164 € ; il n'a pas été justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité et aucun élément comptable et/ou financier n'a été transmis ;

La SAS CARBONE PERF 83 était défaillante devant le Tribunal de commerce de Draguignan, la convocation sur la requête en liquidation judiciaire, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, est retournée avec mention « destinataire inconnu à l'adresse »; le commissaire de justice chargé de lui signifier le jugement du 13/01/2026 et de l'assigner à l'audience du 25/02/2026, a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses (article 569 du code de procédure civile) ;

Le Ministère Public a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de cette entreprise ;

SUR CE :

Attendu qu'à l'audience du 25/02/2026, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ;

Attendu que le dirigeant de la SAS CARBONE PERF 83 est totalement défaillant, tant devant le tribunal qu'auprès des organes de la procédure ;

Attendu que la situation de cette société est totalement inconnue, alors que le passif d'ores et déjà déclaré est important ;

Attendu qu'il n'est pas justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité ;

Attendu que dans ces conditions tout redressement est manifestement impossible ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros : 2026/563 et 2026/155

Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CARBONE PERF 83.

Maintient le Juge Commissaire titulaire et le Juge Commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [P], prise en la personne de Maître [S] [O], [Adresse 4], [Adresse 6] à [Localité 3].

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 mars 2026.