Article 508
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Aucune exécution ne peut être faite avant 6 heures et après 21 heures non plus que les jours fériés ou chômés si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Paris · 15/11/2023
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel de Paris · 19/04/2023
- Autres demandes relatives au crédit-bailCour d'appel de Paris · 05/09/2022
- Demande en contrefaçon de brevet européenCour d'appel de Paris · 29/06/2022
- rapporteur désigné par le conseil de l'ordre des avocats pour l'instruction d'une affaire disciplinaireCour de cassation · 02/04/2009 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 508 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 508 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 508 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.