Article 346
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai.
Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé.
L'ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (47)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 47 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ3Cour de cassation · 22/05/2025 · cassation
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Papeete · 13/02/2025
- etendueCour de cassation · 06/02/2025 · rejet
- Décision socCour de cassation · 11/12/2024 · rejet
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- Demande en revendication d'un bien mobilierCour d'appel de Papeete · 26/09/2024
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Papeete · 14/09/2023
- Demande en bornage ou en clôtureCour d'appel de Dijon · 27/06/2023
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Riom · 26/04/2023
- Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l'Etat ou une collectivité territorialeCour d'appel de Paris · 07/03/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 12/01/2023 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 16/03/2022 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 346 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 346 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 346 ?
47 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.