Article 340
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (49)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 49 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · 23/06/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Décision chambre 04Tribunal de commerce · 09/06/2026
- Décision audience contentieux salle n°5Tribunal de commerce · 18/05/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Gap · 17/04/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 12/03/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Décision audience publique contentieux generalTribunal de commerce · 11/03/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Bordeaux · 25/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireCour d'appel de Rennes · 10/02/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 08/01/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 18/12/2025
- Décision chambre du lundi matin - audience publiqueTribunal de commerce · 24/11/2025
- Décision référésTribunal de commerce · 12/11/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 340 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 340 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 340 ?
49 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.