Décision chambre 04

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 9 JUIN 2026 CHAMBRE 04

N° RG : 2025F01152

DEMANDEUR

SA BNP PARIBAS [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH prise en la personne de Me Véronique FAUQUANT – Avocat [Adresse 2] Comparante,

DÉFENDEUR

SAS SAVEURS ET TRADITION

[Adresse 3] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 12 février 2026 : Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge chargé d'instruire l'affaire,

Lors du délibéré :

M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre,

M. Jean-Yves PAPE, Juge,

Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signée par M. Dominque PAVAGEAU, Président de chambre et par Monsieur Cédric RAGUENES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 13 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA BNP PARIBAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés PARIS sous le numéro 662 042 449, a assigné la SAS SAVEURS ET TRADITION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous numéro 885 007 963, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 3 décembre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.

Après renvoi, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie du 31 mars 2026, au cours de laquelle la société BNP PARIBAS a été entendue en ses explications en l'absence de la société SAVEURS ET TRADITION.

A l'issue de la plaidoirie, le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 9 juin 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à sa disposition au greffe de ce tribunal.

En cours de délibéré, le tribunal a constaté que le président de la SAS SAVEURS ET TRADITION est la SAS MIEL HOLDING dont le président est M. [U] [L], juge au tribunal de commerce de PONTOISE.

Par requête du 5 mai 2026, le président du tribunal de commerce de PONTOISE a informé le Premier Président de la cour d'Appel de VERSAILLES que tous les juges du tribunal de commerce s'abstiennent, et par conséquent, a demandé le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction du ressort.

Par ordonnance du 22 mai 2026, le Premier Président de la cour d'appel de VERSAILLES a désigné le tribunal de commerce de NANTERRE comme juridiction de renvoi pour connaître de l'affaire.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu les dispositions de l'article 340 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance rendue par Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de VERSAILLES le 22 mai 2026,

Le défendeur ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière. Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Ordonne le renvoi de cette affaire devant le tribunal de commerce de NANTERRE ;

Ordonne le retrait de l'affaire enrôlée sous le numéro 2025F01152 entraînant ainsi sa suppression du rang des affaires en cours ;

Invite le greffe de ce tribunal à transmettre le dossier de l'affaire, avec une copie de la décision de renvoi, au greffe du tribunal de commerce de NANTERRE ;

Laisse les dépens à la charge de la SA BNP PARIBAS liquidés à la somme de 66,13 euros ;

La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.