Article 339
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient.
Nota de la source
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (100)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 100 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Toulouse · 14/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision socialeTribunal de commerce · 28/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleCour d'appel de Riom · 24/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Fort-de-France · 15/09/2026
- Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionCour d'appel de Nîmes · 10/09/2026
- Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtTribunal judiciaire de Grasse · 07/09/2026 · Maintien de la mesure de soins psychiatriques
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lisieux · 06/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rouen · 02/07/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · 23/06/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 10/06/2026 · Réouverture des débats
- Décision socialeTribunal de commerce · 04/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 339 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 339 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 339 ?
100 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.