Article 26
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (33)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 33 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 02/07/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureurCour d'appel de Paris · 31/03/2026
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailTribunal judiciaire de Versailles · 05/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 10/11/2025 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireCour d'appel de Paris · 23/10/2025
- Décision affaires courantesTribunal de commerce · 06/10/2025
- Décision affaires courantesTribunal de commerce · 08/09/2025
- Décision affaire en delibereTribunal de commerce · 08/09/2025
- Décision affaires courantesTribunal de commerce · 07/07/2025
- Décision affaires courantesTribunal de commerce · 07/07/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Papeete · 02/05/2025
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel de Paris · 26/01/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 26 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 26 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 26 ?
33 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.