Article 1419-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.
Nota de la source
Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 16/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 26/08/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Décision delibere audience publique greffeTribunal de commerce · 31/03/2026
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Bastia · 12/03/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de La Rochelle · 05/03/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Strasbourg · 09/02/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Caen · 23/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 11/12/2025
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailTribunal judiciaire de Strasbourg · 11/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision audience première chambre (contentieux général, instruction)Tribunal de commerce · 17/11/2025
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Meaux · 10/11/2025 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Marseille · 10/11/2025 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
Questions fréquentes
Que dit l’article 1419-1 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1419-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1419-1 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.