Article 1321
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Nancy · 24/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Paris · 02/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Paris · 04/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 02/09/2025
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentTribunal judiciaire de Lille · 10/09/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Marseille · 22/07/2024 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Versailles · 18/06/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Marseille · 14/05/2024 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrageCour d'appel de Versailles · 05/02/2024
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesCour d'appel de Paris · 23/05/2022
- Décision pôle 5 - chambre 10Cour d'appel de Paris · 11/01/2021
- Décision civ3Cour de cassation · 30/09/2014 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1321 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1321 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1321 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.