Article 1316
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par l'administration chargée des domaines lorsqu'elle a été chargée de gérer la succession.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/10/1986- 01/10/1986 au 03/09/2011Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 03/09/2011En vigueur
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation en matière de scellésCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 09/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Paris · 19/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 10/12/2024 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Paris · 29/02/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation en matière de scellésCour d'appel de Nîmes · 29/02/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Versailles · 12/12/2023
- Décision pôle 5 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 12/05/2017
- Décision socialeCour d'appel de Limoges · 06/01/2015
- Décision civ3Cour de cassation · 30/09/2014 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1316 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1316 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1316 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.