Article 1244
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats :
1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ;
2° L'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.
Ces dernières ont le droit d'intervenir devant la cour.
Le ministère public est également avisé et peut adresser, d'office ou à la demande de la cour, son avis ou ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la protection.
Nota de la source
Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, art 22 : I. - L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il ne s'applique pas aux recours formés avant cette date.
II. ― Au 1er janvier 2010, les dossiers en cours relatifs à la protection juridique des mineurs sont transférés de plein droit au juge aux affaires familiales.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l'exception des actes valant convocation devant le juge des tutelles à une date postérieure au 1er janvier 2010.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (34)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 34 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Grenoble · 01/09/2026 · Expertise
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Toulouse · 04/08/2026 · Réouverture des débats
- Décision civ1Cour de cassation · 18/02/2026 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Dijon · 14/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Nancy · 03/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-créditTribunal judiciaire de Bordeaux · 14/10/2024 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeubleTribunal judiciaire d'Évry · 11/10/2024 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Dijon · 18/06/2024
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Dijon · 18/06/2024
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Paris · 22/03/2024
- Décision civ1Cour de cassation · 13/07/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 09/06/2022 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1244 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1244 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1244 ?
34 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.