Article 1240
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.
Nota de la source
Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, art 22 : I. - L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il ne s'applique pas aux recours formés avant cette date.
II. ― Au 1er janvier 2010, les dossiers en cours relatifs à la protection juridique des mineurs sont transférés de plein droit au juge aux affaires familiales.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l'exception des actes valant convocation devant le juge des tutelles à une date postérieure au 1er janvier 2010.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 01/01/1982Comment les juges l’appliquent (787)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 787 qui citent cet article dans leur texte.
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- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Dijon · 15/10/2026
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Vienne · 08/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeCour d'appel de Paris · 02/10/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Grenoble · 01/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 24/09/2026
- Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalCour d'appel de Rennes · 24/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Chambéry · 22/09/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonTribunal judiciaire de Toulon · 21/09/2026 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Autres demandes relatives au prêtTribunal judiciaire de Poitiers · 15/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Saverne · 15/09/2026 · Prononce le divorce accepté
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel d'Amiens · 15/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1240 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1240 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1240 ?
787 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.