Article 1028
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La demande en faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe et signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation si le ministère en est obligatoire dans l'affaire à propos de laquelle la demande est présentée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision commCour de cassation · 02/09/2026 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 16/10/2025 · irrecevabilite
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- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceCour d'appel de Versailles · 04/07/2024
- Décision socCour de cassation · 31/05/2017 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 26/01/2017 · cassation
- Décision commCour de cassation · 16/09/2014
- Décision civ1Cour de cassation · 26/06/2013 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 26/10/2011 · rejet
- Décision commCour de cassation · 04/10/2011 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1028 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 1028 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1028 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.