Article 1005
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (68)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 68 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socCour de cassation · 01/04/2026 · rejet
- Décision socCour de cassation · 28/01/2026 · cassation
- Décision socCour de cassation · 17/12/2025 · irrecevabilite
- Décision socCour de cassation · 26/03/2025 · irrecevabilite
- Décision socCour de cassation · 11/12/2024 · irrecevabilite
- portéeCour de cassation · 12/07/2024 · cassation
- Décision socCour de cassation · 26/06/2024 · irrecevabilite
- Décision socCour de cassation · 14/06/2023 · irrecevabilite
- Décision socCour de cassation · 01/06/2023 · irrecevabilite
- Décision socCour de cassation · 18/05/2022 · irrecevabilite
- Décision socCour de cassation · 21/04/2022 · irrecevabilite
- Décision socCour de cassation · 02/02/2022 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 1005 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 1005 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1005 ?
68 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.