Acryos
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Article L. 141-2

En vigueur
Code de l'organisation judiciaire

En bref

Code
Code de l'organisation judiciaire
État
En vigueur
Partie
Législative
Poser une question sur cet article

Que dit cet article ?

La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :

-s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;

-s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

2 versions depuis 09/06/2006
  1. 09/06/2006 au 22/12/2007Version antérieureLire sur Légifrance
  2. Depuis le 22/12/2007En vigueur

Comment les juges l’appliquent (158)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 158 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 141-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 141-2 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 141-2 ?

158 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.