Décision cr

N° H 07-84.030 F-D

N° 1551

CI 18 MARS 2008

M. COTTE président,

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de Me BALAT, Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- [U] [R], - LA SOCIÉTÉ ATLANTIK BULK CARRIER MANAGEMENT, civilement responsable,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 24 mai 2007, qui, pour pollution marine par rejet d'hydrocarbures, a condamné le premier à 300 000 euros d'amende, a mis cette somme à la charge de la seconde à concurrence de 270 000 euros, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 3 octobre 2005, il a été constaté, en zone économique française, par un officier de la Marine nationale, en mission de surveillance aérienne dans le Golfe de Gascogne, la présence d'une nappe d'hydrocarbures de 21 kilomètres de long et de 50 mètre de large, dans le sillage du Océan Eagle, navire battant pavillon grec ; que le capitaine [R] [U], poursuivi du chef de rejet prohibé d'hydrocarbures par un navire autre qu'un navire citerne d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux, a demandé à bénéficier du fait justificatif prévu par la règle 11 de l'annexe I de la Convention de Londres du 22 novembre 1973, dite Convention Marpol, pour les rejets à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures provenant d'une avarie survenue à un navire ou à son équipement ; que le tribunal, qui a rejeté ce moyen de défense, l'a condamné ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, qui constate la longueur de la nappe en la rapprochant de la vitesse du bâtiment fixée à 13 noeuds, retient que [R] [U], qui a, dans un premier temps, contesté l'existence d'un rejet d'eaux polluées provenant de la cale avant d'admettre qu‘il était en action de pollution, cherche à se prévaloir d'un incident mécanique ayant affecté le séparateur 15 ppm, pour tenter de se disculper mais ne démontre pas avoir pris les précautions qui s'imposaient pour faire cesser le rejet visible depuis la passerelle et qui s'est prolongé dans le temps ; que les juges ajoutent que l'opération a été immédiatement interrompue par l'équipage et que le rejet a aussitôt cessé lorsque le prévenu a eu connaissance de l'intervention de l'aéronef de surveillance ; que les juges en déduisent que les conditions fixées par la règle 11 ne sont pas remplies et que le rejet en cause constitue un rejet interdit par la règle 9 ;

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et dès lors que, d'une part, il résulte des articles L. 218-10 et L. 218-21 du code de l'environnement que les règles relatives aux interdictions de rejets d'hydrocarbures en mer édictées dans un intérêt de protection du milieu marin sont personnellement imposées aux capitaines des navires qui doivent exercer une action directe sur leurs subordonnés pour faire cesser un rejet prohibé et que, d'autre part, c'est au capitaine du navire d'apporter la preuve des diligences entreprises à cet effet, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 mai 2007, en ses seules dispositions relatives aux constitutions de partie civile des syndicats mixtes et du CRPM, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la constitution de partie civile du CRPM ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué sur le surplus, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

FIXE à 3 000 euros la somme globale que [R] [U] devra payer à l'association France nature environnement, à l'association Truite ombre et saumon, à l'association Fédération des sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud Ouest, à l'association Ligue pour la protection des oiseaux et à l'association Greenpeace France au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à application au profit des syndicats mixtes, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;