Article R. 316-25

En vigueur

Code de l'énergie

En bref

Code: Code de l'énergie
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Après chaque enchère, le gestionnaire du réseau public de transport met à jour dans les plus brefs délais le registre confidentiel des engagements de disponibilité mentionnant les engagements proposés, retenus et, le cas échéant, le prix associé, par entité de certification. Ce registre est mis à disposition des participants à l'enchère sous forme anonymisée. Tout titulaire de périmètre de certification a la possibilité d'accéder à tout instant à son niveau d'engagement de disponibilité auprès du gestionnaire du réseau public de transport au moyen d'une solution électronique mise à disposition par ce dernier.

Le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie ont accès à l'ensemble des informations contenues dans le registre.

Un accès aux données de prix, de volume et d'horodatage des transferts d'engagements de disponibilité réalisés sur le marché secondaire retracées sur ce registre est assuré à tous les acteurs de marché, tout en garantissant l'anonymat des opérateurs de chaque cession.

Nota de la source

Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 et au IV de l’article 19 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Il s'applique à l'électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette date.

Conformément au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 relatif à l'entrée en vigueur du mécanisme de capacité, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret, soit le 14 mars 2026.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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1 version depuis 14/03/2026

Depuis le 14/03/2026En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 316-25 du code de l'énergie ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article R. 316-25 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 316-25 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.