Article R. 433-3

En vigueur

Code de la sécurité sociale

En bref

Code: Code de la sécurité sociale
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 433-2, le taux de l'indemnité journalière est porté à 80 % du salaire journalier, à partir du vingt-neuvième jour après celui de l'arrêt de travail consécutif à l'accident.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (23)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 23 qui citent cet article dans leur texte.

Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Créteil · 16/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Bobigny · 17/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Lille · 07/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Laon · 02/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeTribunal judiciaire de Bordeaux · 31/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Décision civ2Cour de cassation · 19/02/2026 · cassation
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Rouen · 16/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Nantes · 06/11/2025 · Autres mesures ordonnées en référé
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 06/11/2025
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Nantes · 05/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire d'Avignon · 25/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/05/2025

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 433-3 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.

L’article R. 433-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 433-3 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 433-3 ?

23 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.