Article R. 433-5

En vigueur

Code de la sécurité sociale

En bref

Code: Code de la sécurité sociale
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Par dérogation aux dispositions des articles R. 433-4 et R. 436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, primes ou gratifications, lorsqu'elles sont réglées postérieurement à la rémunération principale afférente à la même période de travail. Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail. Elles sont considérées comme se rapportant à une période immédiatement postérieure au mois civil au cours duquel elles ont été effectivement payées et d'une durée égale à la période au titre de laquelle elles ont été allouées.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (35)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 35 qui citent cet article dans leur texte.

A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel de Dijon · 27/08/2026
Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeTribunal judiciaire de Bordeaux · 27/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Valenciennes · 12/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Dijon · 19/02/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 13/02/2026
Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Grenoble · 18/12/2025
Demande en dommages-intérêts contre un organismeTribunal judiciaire de Bordeaux · 04/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de La Rochelle · 30/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeTribunal judiciaire de Bordeaux · 19/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rouen · 04/07/2025
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 03/07/2025
Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire d'Avignon · 25/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 433-5 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.

L’article R. 433-5 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 433-5 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 433-5 ?

35 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.