Livre III : Le véhicule. · Titre II : Dispositions administratives.
En application de l'article L. 328-2, le ministre chargé des transports peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue par l'article L. 328-1 dans les conditions suivantes. Après avoir mis l'annonceur en mesure de présenter par écrit ses observations sur...
Livre III : Le véhicule. · Titre II : Dispositions administratives.
Tout manquement aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 323-13-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros. Ce montant peut être porté à 3 000 euros en cas de réitération. Les agents de la concurre...
Livre III : Le véhicule. · Titre II : Dispositions administratives.
I.-La procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un expert en automobile, en cas de faute ou de manquement aux conditions d'exercice de son activité professionnelle, par le ministre chargé des transports, de sa propre initiative ou s'il est saisi...
Livre 3 : Le véhicule · Titre 2 : Dispositions administratives
I.-Le procès-verbal prévu à l'article L. 329-31 accompagné des pièces justificatives est transmis à l'opérateur économique qui dispose d'un délai de cinq jours francs à compter de sa notification pour indiquer s'il demande la mise en œuvre d'une expertise comp...
Livre III : Le véhicule. · Titre II : Dispositions administratives.
Dans le cadre des campagnes de rappel des véhicules, dont les systèmes ou équipements présentent un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l'environnement, les constructeurs ou leurs mandataires transmettent les données identifiant ces vé...
Livre III : Le véhicule. · Titre II : Dispositions administratives.
Les mesures ou sanctions prévues par les articles L. 329-35 à L. 329-45 ne peuvent intervenir qu'après que l'opérateur économique a été informé des griefs formulés, des décisions envisagées à son encontre ainsi que de leur fondement. L'opérateur peut demander...
Livre II : Le conducteur. · Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Pour satisfaire aux conditions de qualifications professionnelles énoncées au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 213-2, les personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord...
Livre 3 : Le véhicule · Titre 2 : Dispositions administratives
Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 sont décidées par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en cas de manquement : 1° Aux dispositions techniques et aux dispositions administratives relatives à la récep...
Livre 3 : Le véhicule · Titre 2 : Dispositions administratives
I.-L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51, prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° L'ave...
Livre 3 : Le véhicule · Titre 2 : Dispositions administratives
Les amendes et astreintes prévues par les articles L. 329-35 et L. 329-40 ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de dix ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Livre II : Le conducteur. · Titre II : Permis de conduire.
La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux : 1° A la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; 2° A la s...
Livre III : Le véhicule. · Titre II : Dispositions administratives.
A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un expert en automobile exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le ministre cha...
Livre III : Le véhicule. · Titre II : Dispositions administratives.
Lorsque des non-conformités ont été constatées et qu'une des mesures ou sanctions prévues par les articles L. 329-35 à L. 329-45 est envisagée, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en informe l'opérateur économique conce...
Livre III : Le véhicule. · Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Les articles R. 325-12, R. 325-13, R. 325-14 à R. 325-17, R. 325-18, R. 325-19 à R. 325-32, R. 325-33, R. 325-34 à R. 325-38, R. 325-40 à R. 325-43 et R. 325-45 sont applicables à la Polynésie française dans la rédaction suivante : " Art. R. 325-12.-La mise en...
Livre 3 : Le véhicule · Titre 2 : Dispositions administratives
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut décider la publication des mesures et sanctions prononcées sur le fondement des dispositions de la présente sous-section sur son site internet mais également par voie de presse o...
Livre 3 : Le véhicule · Titre 2 : Dispositions administratives
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 par une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut...
Livre 3 : Le véhicule · Titre 2 : Dispositions administratives
Les dispositions du présent chapitre définissent les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de la conformité, ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités : 1° Des véhicules à moteur et de leurs remorques, des véhicules agricoles et...
Livre 3 : Le véhicule · Titre 2 : Dispositions administratives
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs est une autorité administrative de l'Etat désignée par décret en Conseil d'Etat. Elle assure cette surveillance par des contrôles appropriés, impose aux opérateurs économiques les mes...
Livre III : Le véhicule. · Titre II : Dispositions administratives.
I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. La demande d'agrément est adressée au préfet par le représentant légal qui exploite les installations du centre. Elle indique l'identi...
Livre III : Le véhicule. · Titre II : Dispositions administratives.
I.-L'agrément d'un contrôleur est délivré par le préfet de département où est implanté le centre de contrôle auquel il est rattaché. Cet agrément permet d'exercer sur tout le territoire. Un même contrôleur peut être titulaire d'un agrément pour le contrôle tec...