Livre II : Le conducteur. · Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
I.-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, est conforme au contrat type annexé au décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement d...
Livre 2 : Le conducteur · Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit, qui peut être conclu dans l'établissement ou à distance, dans le respec...
Livre 3 : Le véhicule · Titre 2 : Dispositions administratives
Les règles relatives à l'obligation de s'assurer pour faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sont fixées par les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances ci-après reproduits : " Art.L. 211-1.-Toute personne physique ou toute personne m...
Livre III : Le véhicule. · Titre II : Dispositions administratives.
I. – Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au minist...
Livre III : Le véhicule. · Titre II : Dispositions administratives.
I. – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire...
Livre 3 : Le véhicule · Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Les articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-6 à L. 325-11 sont applicables à la Polynésie française, dans la rédaction suivante : " Art. L. 325-1 - Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlemen...
Livre 3 : Le véhicule · Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
I.-Les articles L. 325-1, L. 325-1-1, L. 325-2 et L. 325-6 à L. 325-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans la rédaction suivante : " Art. L. 325-1 - Les véhicules dont la circulation ou le stationnement, en infraction aux dispositions applicables loca...
Livre III : Le véhicule. · Titre II : Dispositions administratives.
I.-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de la destruction dudit véhicule à l'...
Livre II : Le conducteur. · Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Constituent les frais de présentation interdits en application de l'article L. 213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurit...
Livre II : Le conducteur. · Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
La délivrance de l'agrément aux associations mentionnées à l'article L. 213-7 est subordonnée à l'ensemble des conditions suivantes : 1° Etre déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée relative au contrat d'association et soit ê...
Livre III : Le véhicule. · Titre Ier : Dispositions techniques.
I.-Les véhicules à moteur des catégories M, N et L définies à l'article R. 311-1 sont identifiés, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, au moyen d'une vignette sécurisée appelée " certificat qualité de l'air ". Le certificat qualité de l'a...
Livre III : Le véhicule. · Titre II : Dispositions administratives.
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 323-1 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité de contrôleur technique. Elle doit être accompagnée des documents suivants lorsqu'elle est souscrite pour la pr...
Livre III : Le véhicule. · Titre II : Dispositions administratives.
Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile, à l'exception de celles mentionnées au II de l'article L. 326-4, doit en faire la demande au ministre chargé des transports. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives...
Livre III : Le véhicule. · Titre II : Dispositions administratives.
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 326-4 tient lieu de demande de première inscription à titre temporaire sur la liste des experts en automobile. Elle est adressée au ministre chargé des transports et doit être accompagnée des documents suivants l...
Livre III : Le véhicule. · Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
I. ― La licence de réutilisation comprend des clauses conformes aux articles 38 et 41 du décret susmentionné du 30 décembre 2005. II. ― Elle précise que son titulaire ne peut transférer les données personnelles issues du " système d'immatriculation des véhicul...
Livre III : Le véhicule. · Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Les articles R. 325-12, R. 325-13, R. 325-14 à R. 325-17, R. 325-18, R. 325-19 à R. 325-32, R. 325-33, R. 325-34 à R. 325-38, R. 325-40 à R. 325-43 et R. 325-45 sont applicables à la Polynésie française dans la rédaction suivante : " Art. R. 325-12.-La mise en...
Livre 1er : Dispositions générales · Titre 2 : Responsabilité
Outre les dispositions du code des assurances, les règles relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont fixées par les articles 1er à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ci-après reproduits : " Art. 1er-Les dispositions du pré...
Livre 3 : Le véhicule · Titre 2 : Dispositions administratives
Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d'une contra...
Livre III : Le véhicule. · Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Les articles R. 325-12 à R. 325-38, R. 325-40 à R. 325-43 et R. 325-45 à R. 325-46 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : " Art. R. 325-12.-I.-La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité ad...
Livre IV : L'usage des voies. · Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies.
Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni...