Article L. 232-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la route
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et aux blessures routières commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-19 à 221-21, 222-19-1, 222-20-1 et 222-44 du code pénal.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Marseille · 31/03/2025 · Renvoi à la mise en état
- Décision crCour de cassation · 01/06/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 28/05/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 04/12/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 06/11/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 25/10/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 31/05/2016 · rejet
- nécessitéCour de cassation · 15/02/2012 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Toulouse · 11/12/2008
- Décision socialeCour d'appel d'Orléans · 04/11/2008
- Décision socialeCour d'appel de Reims · 07/10/2008
- Décision socialeCour d'appel d'Orléans · 09/09/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 232-2 du code de la route ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 232-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 232-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 232-2 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.